-
1 voie de rétraction
пересмотр судебных постановлений ( вынесенных в отсутствие подсудимого) тем же судом -
2 voie
f1) путь, дорога2) способ, средство, путь; канал ( в дипломатическом праве)•par voie de... — путём..., в порядке...;
par voie d'accord — по договорёности, путём соглашения;
par voie d'autorité — путём осуществления властных полномочий;
par la voie commerciale — в порядке, предусмотренном торговым правом;
par voie de communication écrite — путём направления письменного сообщения;
par voie de compensation — путём зачёта взаимных требований;
par voie de contrainte — в принудительном порядке;
par voie conventionnelle — договорным [конвенционным] путём;
par la voie diplomatique — дипломатическим путём, по дипломатическим каналам;
par voie de droit — правовыми средствами;
par voie d'endossement — путём совершения индоссамента;
par voie d'exception — в порядке возражения против иска;
par voie générale — путём принятия нормативных актов;
par voie de grace — в порядке помилования;
par la voie hiérarchique — в порядке подчинённости;
par voie individuelle — путём принятия индивидуальных [ненормативных] актов;
par voie légale — законным путём;
par voie législative — путём издания закона;
par voie des négociations — путём переговоров;
par voie de nomination — путём назначения;
par voie de notification — путём направления письменного уведомления;
par voie d'ordre — в порядке очерёдности;
par voie réglementaire — путём принятия [издания] подзаконных нормативных актов;
par voie de requête — в порядке обжалования;
par voie de rôles — на основе кадастрового способа обложения налогом;
par voie successorale — в порядке наследования, по наследству;
- voie aériennepar voie de virement — путём перечисления ( см. тж voies)
- voie arbitrale
- voie de circulation maritime
- voie de conciliation
- voie contentieuse
- voie de droit
- voie d'eau
- voie d'eau artificielle
- voie d'eau internationale
- voie d'exécution
- voie extra-judiciaire
- voie de fait
- voie gracieuse
- voie d'intervention
- voie judiciaire
- voie maritime internationale
- voie navigable
- voie de navigation intérieure
- voie de navigation maritime
- voie parée
- voie publique
- voie reconventionnelle
- voie de recours
- voie du recours en cassation
- voie de réformation
- voie de réquisition
- voie de rétraction
См. также в других словарях:
Tierce opposition — voie de recours extraordinaire, de rétraction ou de réformation, ouverte aux personnes qui n ont été ni parties ni représentées dans une instance et leur permettant d attaquer une décision qui leur fait grief … Lexique de Termes Juridiques
Spondylolisthesis — Spondylolisthésis La spondylolisthésis est le glissement d une vertèbre en avant du vertèbre située en dessous d elle. Les vertèbres les plus souvent concernés sont la quatrième et la cinquième vertèbre lombaire. Sommaire 1 Spondylolyse et… … Wikipédia en Français
Spondylolisthésis — Le spondylolisthésis est le glissement d une vertèbre en avant de la vertèbre située en dessous d elle. Les vertèbres les plus souvent concernées sont la quatrième et la cinquième vertèbre lombaire. Sommaire 1 Spondylolyse et spondylolisthésis… … Wikipédia en Français
opposition — [ ɔpozisjɔ̃ ] n. f. • 1165 « objection »; lat. oppositio I ♦ 1 ♦ (1370) Rapport de choses opposées qui ne peuvent coexister sans se nuire; de personnes que leurs opinions, leurs intérêts dressent l une contre l autre. ⇒ antagonisme, combat,… … Encyclopédie Universelle
Syndrome des loges — Classification et ressources externes Une fasciotomie lors d un syndrome des loges. CIM 10 … Wikipédia en Français
Syndrôme de Volkman — Syndrome des loges Le syndrome des loges est une ischémie musculaire provoquée par une augmentation anormale de pression au sein d une loge anatomique. Ce syndrome anatomo clinique est le résultat d’un conflit entre un contenant ostéo… … Wikipédia en Français
Syndrôme des loges — Syndrome des loges Le syndrome des loges est une ischémie musculaire provoquée par une augmentation anormale de pression au sein d une loge anatomique. Ce syndrome anatomo clinique est le résultat d’un conflit entre un contenant ostéo… … Wikipédia en Français
INTÉGRATION NERVEUSE ET NEUROHUMORALE — Parler d’intégration nerveuse, c’est mettre l’accent sur les opérations accomplies par le système nerveux en son propre sein ou dirigées vers le monde extérieur plutôt que sur la description de son organisation structurale ou l’analyse, au niveau … Encyclopédie Universelle
Groupe fondamental — Pour les articles homonymes, voir Groupe de Poincaré. En mathématiques, et plus spécifiquement en topologie algébrique, le groupe fondamental, ou groupe de Poincaré, est un invariant topologique. Le groupe fondamental d un espace topologique… … Wikipédia en Français
HÉMIPTÉROÏDES — Le super ordre des Hémiptéroïdes comprend deux ordres: les Hétéroptères, ou punaises, dont les premières paires d’ailes sont transformées en hémélytres et les Homoptères (cigales, cicadelles, psylles, pucerons et cochenilles), dont les quatre… … Encyclopédie Universelle
Circoncision — effectuée en Asie centrale, (probablement au Turkménistan) 1865 1872. La circoncision (latin : circumcisio, « couper autour ») désigne, dans sa forme la plus répandue, l’ablation totale ou partielle du prépuce, laissant ainsi le… … Wikipédia en Français
